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Droit

Textes officiels


Décret du 26 décembre 2022

(2022-1655)
Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie Texte du 26/12/2022, paru au Journal Officiel le 27/12/2022.
Source : Journal Officiel

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