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Décret du 27 février 2015

(2015-227) Décret n° 2015-227 du 27 février 2015 relatif aux modalités d'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du dispositif de compensation de la pénibilité prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Texte du 27/02/2015, paru au Journal Officiel le 28/02/2015.
Source : Journal Officiel

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