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Décret du 27 février 2015

(2015-228) Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit. Texte du 27/02/2015, paru au Journal Officiel le 28/02/2015.
Source : Journal Officiel

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