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Décret du 27 avril 2015

(2015-482) Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols Texte du 27/04/2015, paru au Journal Officiel le 29/04/2015.
Source : Journal Officiel

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