Ce décret décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification ».

Il modifie en simplifiant des dispositions contenues dans huit codes :

Le code général des collectivités territoriales est modifié sur plusieurs points : simplification du fonctionnement des commissions départementales de coopération interdépartementale, facilitation de l'inhumation dans les propriétés privées en outre-mer, harmonisation des règles en matière de garanties d'emprunt des collectivités aux entreprises, éligibilité de la dotation générale de décentralisation « bibliothèques » pour les collectivités de la Nouvelle-Calédonie, simplification du processus d'évolution du SRADDET, suppression de l'obligation de collecte d'ordures ménagères résiduelles, et possibilité pour l'État d'adhérer à un établissement public de coopération culturelle après sa création.

Le code de l'urbanisme est modifié pour dispenser le titulaire du droit de préemption de redemander un avis des Domaines encore en cours de validité, faciliter les autorisations de réaménagement de lotissement, simplifier le dossier de permis de construire, adapter les règles à la dématérialisation des autorisations, supprimer certaines démarches pour les constructions à proximité d'ouvrages de la Défense nationale, et préciser les modalités du déféré préfectoral. Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié pour alléger les règles de publicité pour les concessions d'utilisation du domaine public maritime.

Le code de la construction et de l'habitation ouvre les financements ANAH en outre-mer, précise les pouvoirs du maire pour les diagnostics structurels et exclut la population carcérale du dispositif « solidarité et renouvellement urbain ». Le code de l'environnement relève le seuil de puissance déclenchant l'évaluation environnementale systématique des projets photovoltaïques et permet la nomination de commissaires-enquêteurs en cours d'année. Le code de l'action sociale et des familles élargit la délégation de signature du président du conseil d'administration du CCAS. Le code de la sécurité intérieure aligne la durée du mandat des maires au sein de la commission départementale de vidéoprotection sur la durée de leur mandat électif. Le code des douanes permet aux préfets de fermer un commerce en cas d'infraction passible d'emprisonnement au régime des contributions indirectes.

Le décret comporte également des dispositions spécifiques : prorogation de la validité de certaines autorisations d'urbanisme relatives aux projets d'énergies renouvelables, modalités d'application du dispositif de permis à double état issu de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, et participation des agents contractuels des directions départementales des territoires aux commissions de sécurité. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de certains articles dont les dispositions s'appliquent à compter de délais précisés dans le texte.