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Décret du 27 octobre 2021

(2021-1399) Décret n° 2021-1399 du 27 octobre 2021 relatif à l'enquête publique préalable à une modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts Texte du 27/10/2021, paru au Journal Officiel le 29/10/2021.
Source : Journal Officiel

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