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Droit

Textes officiels


Décret du 27 décembre 2013

(2013-1285)
Décret n° 2013-1285 du 27 décembre 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif au traitement en France d'éléments combustibles irradiés néerlandais, signé à La Haye le 20 avril 2012 Texte du 27/12/2013, paru au Journal Officiel le 31/12/2013.
Source : Journal Officiel

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