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Droit

Textes officiels


Décret du 27 décembre 2022

(2022-1676)
Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants Texte du 27/12/2022, paru au Journal Officiel le 28/12/2022.
Source : Journal Officiel

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