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Droit

Textes officiels


Décret du 28 janvier 2022

(2022-84)
Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 Texte du 28/01/2022, paru au Journal Officiel le 30/01/2022.
Source : Journal Officiel

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