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Textes officiels


Décret du 28 février 2022

(2022-275)
Décret n° 2022-275 du 28 février 2022 modifiant le périmètre des installations nucléaires de base n° 114 et n° 115 de la centrale nucléaire de Paluel, exploitées par la société Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et situées sur le territoire de la commune de Paluel (département de la Seine-Maritime) Texte du 28/02/2022, paru au Journal Officiel le 01/03/2022.
Source : Journal Officiel

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