Le décret n° 2024-646 du 28 juin 2024 modifie le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe prévue par l'article 1519 B du code général des impôts. Ce texte vise à simplifier la gouvernance des fonds perçus par les comités des pêches en supprimant des dispositions devenues redondantes.

L'article 1 du décret procède à des modifications structurelles du décret de 2012. Il supprime le II de l'article 4 et renumérote le III en II. Cette suppression s'explique par l'application déjà effective des règles de délibération des comités des pêches, prévues aux articles R. 912-60 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Les publics concernés par ce décret sont les comités des pêches. Son objet est de clarifier et d'actualiser les modalités d'utilisation des ressources financières issues de la taxe éolienne, sans modifier les montants ou les taux, précisés par ailleurs dans le texte. Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.

L'exécution du décret est confiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Les références aux dispositions modifiées du décret de 2012 sont accessibles dans leur version actualisée sur le site Légifrance.