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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 28 novembre 2014

(2014-1427)
Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation Texte du 28/11/2014, paru au Journal Officiel le 30/11/2014.
Source : Journal Officiel

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