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Textes officiels


Décret du 28 novembre 2022

(2022-1479)
Décret n° 2022-1479 du 28 novembre 2022 modifiant le Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub ») Texte du 28/11/2022, paru au Journal Officiel le 29/11/2022.
Source : Journal Officiel

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