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Droit

Textes officiels


Décret du 28 novembre 2022

(2022-1480)
Décret n° 2022-1480 du 28 novembre 2022 prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 33, dénommée « Usine de traitement des combustibles irradiés (UP2-400) », située sur le site de La Hague (département de la Manche) et modifiant le Décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement dans cette installation Texte du 28/11/2022, paru au Journal Officiel le 29/11/2022.
Source : Journal Officiel

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