Le décret n° 2023-1106 du 28 novembre 2023 modifie le code de l'énergie pour préciser les conditions d'application de l'abattement du Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) accordé aux sites fortement consommateurs d'électricité. Il étend ce dispositif aux plateformes industrielles, en cohérence avec les dispositions de l'article L. 515-48 du code de l'environnement.

Les modifications portent principalement sur les articles D. 341-9, D. 341-10, D. 351-5, D. 351-6 et D. 351-7 du code de l'énergie. Elles visent à clarifier les critères d'éligibilité en remplaçant les termes relatifs à la consommation par celui de soutirage, et en intégrant explicitement les groupements de sites industriels dans le champ des bénéficiaires. Le décret adapte également les procédures de notification et d'instruction des demandes, en précisant les autorités compétentes selon la localisation du siège social des entreprises ou des sites concernés.

Les ajustements incluent des références à l'article R. 341-12-2, ainsi que des précisions sur les modalités de notification des décisions aux demandeurs. Le texte s'applique aux consommateurs d'électricité relevant de plateformes industrielles et au gestionnaire du réseau de transport d'électricité. Il entre en vigueur dès sa publication, conformément aux dispositions prévues.

Ce décret est pris en application de l'article L. 351-1 du code de l'énergie et fait suite à des avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie. Il actualise les références réglementaires pour harmoniser le dispositif avec les évolutions législatives récentes.