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Droit

Textes officiels


Décret du 28 décembre 2020

(ECOE2031161D)
Décret n° 2020-1730 du 28 décembre 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Texte du 28/12/2020, paru au Journal Officiel le 30/12/2020.
Source : Journal Officiel

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