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Droit

Textes officiels


Décret du 29 mars 2024

(2024-296)
Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales Texte du 29/03/2024, paru au Journal Officiel le 31/03/2024.
Source : Journal Officiel

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