Après l'annonce par Emmanuel Macron en février 2022 de la construction de six, voire quatorze, nouveaux réacteurs nucléaires de type EPR et un soutien à la construction de petits réacteurs modulaires, la loi du 22 juin 2023 a prévu des mesures destinées à accélérer les procédures liées à ces constructions à proximité des sites nucléaires existants. En application de ces dispositions, un décret, publié le 31 mars, vient définir la notion de « proximité immédiate » et change l'autorité compétente pour approuver les modifications d'autorisations environnementales. Le projet de texte avait fait l'objet d'une consultation publique en octobre dernier. Une consultation qui a recueilli 62 contributions dont la synthèse n'a pas été mise en ligne à l'heure où sont écrites ces lignes, contrairement à ce qu'exigent les textes. Le projet a également fait l'objet d'un avis (1) de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), le 21 novembre dernier.
Un réacteur, ou une installation d'entreposage de combustibles nucléaires, est considéré comme étant à proximité immédiate d'une installation nucléaire de base (INB) existante lorsque son implantation est envisagée dans le périmètre initial du plan particulier d'intervention (PPI), dont le rayon est de 20 km, et que le périmètre de la nouvelle installation est distant de moins de 500 mètres du périmètre du site nucléaire existant lorsque celui-ci est implanté sur une commune littorale ou de moins de 5 km dans les autres cas. Le décret prévoit qu'à titre exceptionnel, afin de tenir compte de caractéristiques techniques ou géographiques particulières, un réacteur nucléaire peut être considéré comme étant à proximité immédiate d'une l'INB existante lorsque celle-ci n'est pas située sur une commune littorale, que l'implantation du nouveau réacteur est envisagée dans le périmètre initial du PPI, et que l'ajout de la population présente dans un rayon de 20 km autour du réacteur nucléaire en projet n'augmente pas de plus de 50 % la population présente dans le périmètre initial du PPI.
Le décret prévoit par ailleurs que les modifications de l'autorisation environnementale requises relèvent du droit commun après la délivrance de l'autorisation de création (DAC) du nouveau réacteur. C'est-à-dire qu'elles seront délivrées par le préfet ou par l'ASN en fonction de l'emplacement des installations, et non par décret pris par le Gouvernement. Le texte contient par ailleurs diverses mesures de simplification : suppression de la limite de deux ans pour mettre en œuvre une déclaration de modification faite à l'ASN ; possibilité donnée aux agents contractuels de l'ASN d'exercer des missions de police judiciaire ; extension de trois à six mois après la publication du décret de démantèlement de l'obligation de transmettre à l'ASN la révision du rapport de sûreté portant sur les opérations de démantèlement, et d'un à deux ans la date maximale de prise d'effet du décret de démantèlement.
