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Droit

Textes officiels


Décret du 29 avril 2014

(2014-441)
Décret n° 2014-441 du 29 avril 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008 (1) Texte du 29/04/2014, paru au Journal Officiel le 02/05/2014.
Source : Journal Officiel

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