Le décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 modifie les dispositions relatives à la reconnaissance des compétences des prestataires qualifiés pour réaliser des audits énergétiques en entreprise. Il prolonge à titre transitoire cette reconnaissance, initialement prévue jusqu’à une date précisée dans le texte, en reportant son échéance d’un an.

Ce texte concerne les personnes morales soumises aux obligations définies par le code de l’énergie, ainsi que les prestataires d’audit énergétique. Il vise à maintenir temporairement les conditions existantes pour la qualification de ces prestataires, sans introduire de nouvelles règles mais en ajustant le calendrier applicable.

L’article 1 du décret modifie une référence dans le code de l’énergie en remplaçant la date limite initialement fixée par une nouvelle échéance. L’article 2 désigne les autorités chargées de son exécution, à savoir le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ainsi que la ministre déléguée chargée de l’énergie. Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.