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Décret du 29 octobre 2021

(2021-1414) Décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt destiné aux entreprises agricoles qui n'utilisent plus de glyphosate prévues par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 Texte du 29/10/2021, paru au Journal Officiel le 30/10/2021.
Source : Journal Officiel

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