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Droit

Textes officiels


Décret du 29 novembre 2012

(2012-1330)
Décret n° 2012-1330 du 29 novembre 2012 portant publication de la résolution MSC.309(88) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 3 décembre 2010 Texte du 29/11/2012, paru au Journal Officiel le 01/12/2012.
Source : Journal Officiel

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