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Droit

Textes officiels


Décret du 29 décembre 2011

(2011-2054)
Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme Texte du 29/12/2011, paru au Journal Officiel le 31/12/2011.
Source : Journal Officiel

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