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Décret du 29 décembre 2014

(2014-1661) Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable Texte du 29/12/2014, paru au Journal Officiel le 30/12/2014.
Source : Journal Officiel

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