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Décret du 29 décembre 2015

(2015-1850) Décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. Texte du 29/12/2015, paru au Journal Officiel le 31/12/2015.
Source : Journal Officiel

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