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Droit

Textes officiels


Décret du 29 décembre 2017

(2017-1813)
Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » Texte du 29/12/2017, paru au Journal Officiel le 30/12/2017.
Source : Journal Officiel

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