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Droit

Textes officiels


Décret du 29 décembre 2017

(2017-1814)
Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle Texte du 29/12/2017, paru au Journal Officiel le 30/12/2017.
Source : Journal Officiel

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