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Droit

Textes officiels


Décret du 29 décembre 2017

(2017-1815)
Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle Texte du 29/12/2017, paru au Journal Officiel le 30/12/2017.
Source : Journal Officiel

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