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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 29 décembre 2020

(TRER2027660D)
Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités Texte du 29/12/2020, paru au Journal Officiel le 30/12/2020.
Source : Journal Officiel

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