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Droit

Textes officiels


Décret du 29 décembre 2022

(2022-1716)
Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques Texte du 29/12/2022, paru au Journal Officiel le 30/12/2022.
Source : Journal Officiel

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