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Droit

Textes officiels


Décret du 29 décembre 2023

(2023-1420)
Décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports Texte du 29/12/2023, paru au Journal Officiel le 31/12/2023.
Source : Journal Officiel

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