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Droit

Textes officiels


Décret du 30 avril 2014

(2014-446)
Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics Texte du 30/04/2014, paru au Journal Officiel le 02/05/2014.
Source : Journal Officiel

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