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Droit

Textes officiels


Décret du 30 juin 2011

(2011-797)
Décret n° 2011-797 du 30 juin 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et des collectivités territoriales et de leurs groupements et liées à l'occupation du domaine public fluvial Texte du 30/06/2011, paru au Journal Officiel le 01/07/2011.
Source : Journal Officiel

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