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Droit

Textes officiels


Décret du 30 septembre 2020

(ECOE2003589D)
Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 Texte du 30/09/2020, paru au Journal Officiel le 02/10/2020.
Source : Journal Officiel

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