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Textes officiels


Décret du 30 septembre 2022

(2022-1279)
Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine Texte du 30/09/2022, paru au Journal Officiel le 01/10/2022.
Source : Journal Officiel

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