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Droit

Textes officiels


Décret du 30 octobre 2013

(2013-979)
Décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux Texte du 30/10/2013, paru au Journal Officiel le 03/11/2013.
Source : Journal Officiel

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