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Droit

Textes officiels


Décret du 30 octobre 2020

(TRER2013615D)
Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 Texte du 30/10/2020, paru au Journal Officiel le 01/11/2020.
Source : Journal Officiel

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