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Droit

Textes officiels


Décret du 30 novembre 2017

(2017-1636)
Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense Texte du 30/11/2017, paru au Journal Officiel le 01/12/2017.
Source : Journal Officiel

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