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Droit

Textes officiels


Décret du 30 décembre 2015

(2015-1917)
Décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres Texte du 30/12/2015, paru au Journal Officiel le 31/12/2015.
Source : Journal Officiel

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