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Droit

Textes officiels


Décret du 30 décembre 2016

(2016-1978)
Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins Texte du 30/12/2016, paru au Journal Officiel le 31/12/2016.
Source : Journal Officiel

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