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Droit

Textes officiels


Décret du 30 décembre 2016

(2016-1981)
Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique Texte du 30/12/2016, paru au Journal Officiel le 31/12/2016.
Source : Journal Officiel

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