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Réglementation
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Décret du 30 décembre 2016

(2016-2009) Décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles. Texte du 30/12/2016, paru au Journal Officiel le 31/12/2016.
Source : Journal Officiel

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