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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 30 décembre 2021

(2021-1906)
Décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021 modifiant le Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement Texte du 30/12/2021, paru au Journal Officiel le 31/12/2021.
Source : Journal Officiel

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