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Droit

Textes officiels


Décret du 30 décembre 2022

(2022-1758)
Décret n° 2022-1758 du 30 décembre 2022 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages Texte du 30/12/2022, paru au Journal Officiel le 31/12/2022.
Source : Journal Officiel

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