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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 30 décembre 2022

(2022-1762)
Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 Texte du 30/12/2022, paru au Journal Officiel le 31/12/2022.
Source : Journal Officiel

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