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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 31 juillet 2015

(NOR: DEVL1515274D)
Décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau fixée par le Décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 Texte du 31/07/2015, paru au Journal Officiel le 05/08/2015.
Source : Journal Officiel

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