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Droit

Textes officiels


Décret du 31 décembre 2021

(2021-1945)
Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs Texte du 31/12/2021, paru au Journal Officiel le 01/01/2022.
Source : Journal Officiel

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