Le décret n° 2024-1273 du 31 décembre 2024 modifie le décret n° 99-508 du 17 juin 1999, qui applique les dispositions du code des douanes relatives à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Il étend le champ d’application de cette taxe aux déchets radioactifs métalliques, en alignant les obligations des exploitants d’installations de stockage sur celles déjà prévues pour d’autres types de déchets.

L’article 1 du décret apporte plusieurs modifications à l’article 8 du décret de 1999. Il intègre explicitement les déchets radioactifs métalliques dans les dispositions existantes, notamment en complétant les mentions relatives aux registres et descriptifs de site. Les exploitants doivent désormais inclure ces déchets dans leurs déclarations et préciser les mesures de densité pour évaluer leur tonnage. Les modifications visent à harmoniser les exigences de traçabilité et de quantification pour l’ensemble des déchets soumis à la TGAP.

Le texte précise également les obligations des exploitants en matière de tenue de registres et de descriptifs topographiques, en ajoutant des dispositions spécifiques aux installations de stockage de déchets radioactifs métalliques. Ces mesures s’appliquent aux mêmes échéances que celles prévues pour les autres déchets. Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et concerne les exploitants d’installations de stockage de ces déchets.

L’article 2 confie au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la responsabilité de l’exécution du décret. Ce dernier s’inscrit dans le prolongement de l’article 102 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui avait élargi le périmètre de la TGAP aux déchets radioactifs métalliques.