Le décret n° 2024-1275 du 31 décembre 2024 fixe la marge forfaitaire uniforme de fourniture d'électricité, prévue par l'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, modifiée par l'article 80 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Ce texte détermine les montants applicables pour chaque période de taxation de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité, une taxe instaurée pour les exploitants d'installations générant des revenus exceptionnels liés à la cession d'électricité.

L'article 1 du décret établit les valeurs de cette marge forfaitaire, exprimées en euros par mégawattheure (€/MWh), pour quatre périodes distinctes allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2024. Ces montants, précisés dans le texte, sont déduits des revenus de marché soumis à la contribution lorsque la cession d'électricité inclut la fourniture aux consommateurs finals. Ils visent à ajuster le calcul de la rente inframarginale en tenant compte des coûts de fourniture.

L'article 2 confie l'exécution du décret au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Le texte s'applique immédiatement aux redevables de la contribution, c'est-à-dire les exploitants concernés par cette taxation. Il complète les dispositions législatives en précisant un élément clé du mécanisme de calcul de la rente inframarginale, sans modifier le cadre général établi par les lois de finances successives.