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Textes officiels


Délibération du 1 juillet 2021

(CRER2122595X)
Délibération n° 2021-212 du 1er juillet 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel Texte du 01/07/2021, paru au Journal Officiel le 23/07/2021.
Source : Journal Officiel

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